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Pôle Jules VERNE 2
11 rue de l'île Mystérieuse
80440 BOVES
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Fax : 03.22.50.20.19
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En 2020, qui peut adhérer au CGA ?

L’ article 371 Z bis de l'annexe II au CGI prévoit que les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, loueurs de meublés ou agriculteurs les services visés à l'article 371 A de l'annexe II au CGI, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'annexe II au CGI.

Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou profession libérale peut donc adhérer à un Centre Mixte de Gestion Agréé quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Adhésions et avantages fiscaux Adhésion au CGA Non-majoration de 25 % Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et adhésion « 915 € »(1)
Entreprises individuelles, EIRL, imposées à l’impôt sur le revenu OUI OUI OUI
Société à l’impôt sur le revenu OUI OUI OUI
Société à l’IS : cas général OUI NON NON
Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée/IS dont l’associé unique est une personne physique et EIRL imposée à l’IS OUI NON NON
Activités non professionnelles (dont loueurs en meublés non professionnels) OUI OUI OUI
Micro-entreprises (dont auto entrepreneurs) OUI NON NON
Professions libérales OUI OUI OUI
(1) Sous conditions de chiffre d’affaires et option à un régime réel BIC/BA ou déclaration contrôlée BNC.

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RAPPEL DES DELAIS D'ADHÉSION

Le délai d’adhésion = la date d’arrivée au CGA :

  • Dans les 5 mois du début d’activité ou d’exercice
  • Avant le 31 mai de l’année N pour les adhérents qui passent au réel ou qui clôturent à l'année civile
  • Pour les entreprises déjà inscrites à un autre CGA : au plus tard, dans le mois qui suit la démission de l'ancien CGA
  • Obligation d’adhésion à un CGA pour les SCL, GIE, SEP…

En cas de 1ère adhésion : avant la clôture de l’exercice pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffre d’affaires des régimes micro BA – BIC – BNC.
Rappel des dates limites d'adhésion pour 2020.

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