Pôle Jules VERNE 2
11 rue de l'île Mystérieuse
80440 BOVES
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Fax : 03.22.50.20.19
Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h
En 2020, qui peut adhérer au CGA ?
L’ article 371 Z bis de l'annexe II au CGI prévoit que les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, loueurs de meublés ou agriculteurs les services visés à l'article 371 A de l'annexe II au CGI, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'annexe II au CGI.
Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou profession libérale peut donc adhérer à un Centre Mixte de Gestion Agréé quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
| Adhésions et avantages fiscaux | Adhésion au CGA | Non-majoration de 25 % | Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et adhésion « 915 € »(1) |
|---|---|---|---|
| Entreprises individuelles, EIRL, imposées à l’impôt sur le revenu | OUI | OUI | OUI |
| Société à l’impôt sur le revenu | OUI | OUI | OUI |
| Société à l’IS : cas général | OUI | NON | NON |
| Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée/IS dont l’associé unique est une personne physique et EIRL imposée à l’IS | OUI | NON | NON |
| Activités non professionnelles (dont loueurs en meublés non professionnels) | OUI | OUI | OUI |
| Micro-entreprises (dont auto entrepreneurs) | OUI | NON | NON |
| Professions libérales | OUI | OUI | OUI |
RAPPEL DES DELAIS D'ADHÉSION
Le délai d’adhésion = la date d’arrivée au CGA :
- Dans les 5 mois du début d’activité ou d’exercice
- Avant le 31 mai de l’année N pour les adhérents qui passent au réel ou qui clôturent à l'année civile
- Pour les entreprises déjà inscrites à un autre CGA : au plus tard, dans le mois qui suit la démission de l'ancien CGA
- Obligation d’adhésion à un CGA pour les SCL, GIE, SEP…
En cas de 1ère adhésion : avant la clôture de l’exercice pour les
contribuables qui franchissent les limites de chiffre d’affaires
des régimes micro BA – BIC – BNC.
⇒ Rappel des dates limites d'adhésion pour 2020.