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Adresse :
Pôle Jules VERNE 2
10 rue de l'île Mystérieuse
80440 BOVES
Tél. : 03.22.50.20.97
Fax : 03.22.50.20.19
Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h

Adhésion

Pour adhérer, vous devez souscrire un Bulletin d'adhésion.

Vous pouvez le télécharger ou en faire la demande auprès du CGA de Picardie - Nord Est Ile de France, pour prendre date, au regard des délais d'inscription indiqués ci-dessous.

Cotisation

Elle est appelée avant le 31 janvier de chaque année. Pour les exercices clôturés au cours de l'année civile 2021, son montant hors prestations a été fixé à 148.33  € HT soit 178.00 € TTC.

La cotisation attachée à l'adhésion "dont le montant est déterminé chaque année par le Conseil d'Administration" est due, intégralement, pour toute année ou fraction d'année civile entamée et ne peut donner lieu ni à un remboursement, ni à une réduction.

QUI PEUT ADHÉRER ?

Le CGA PNEIDF s’adresse à toutes les entreprises (individuelles ou personnes morales) industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, professions libérales et loueurs de meublés.

Depuis le 1er juillet 2012 :

  • Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de 25 % lorsqu’on démissionne d’un CGA, il faut adhérer à un autre CGA dans le délai maximum de 30 jours.
  • Les adhérents désirant passer au réel : ils doivent adhérer au Centre de Gestion Agréé de Picardie, Nord-Est, Ile de France avant le 31 Mai de l'année de passage au réel.
  • Les entreprises déjà au réel et désirant bénéficier du visa : ils doivent adhérer au Centre de Gestion Agréé de Picardie, Nord-Est, Ile de France avant le début de l'exercice qui sera visé. La première adhésion à un CGA permet toutefois de bénéficier immédiatement de l'abattement pour l'année ou l'exercice en cours si elle intervient dans les 5 mois du début d'année ou de l'exercice. Toutefois l’adhésion doit toujours intervenir avant la clôture attestée pour les exercices inférieurs ou égaux à 5 mois.
  • Les adhésions à la suite d'un décès :
    Elles doivent se faire dans les 6 mois qui suivent le décès.
  • Voir les avantages de l'adhésion

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RAPPEL DES DELAIS D'ADHÉSION

  • S'il s'agit d'une première adhésion ou une ré-adhésion après interruption d'activité : dans les 5 mois qui suivent le début de l'exercice comptable. Toutefois l’adhésion doit toujours intervenir avant la clôture attestée pour les exercices inférieurs ou égaux à 5 mois.
  • S'il s'agit d'une ré-adhésion suite à une démission d'un CGA,le délai est de 30 jours après la démission de l’ancien CGA (depuis le 1er juillet 2012).

Rappel des dates limites d'adhésion pour 2021.

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QUAND DOIT-ON RENOUVELER L'ADHÉSION ?

L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction sauf dans les cas suivants :

  • Reprise de l'exploitation par le conjoint ou un enfant (dans les 3 mois qui suivent le changement d'exploitant).
  • Changement de forme juridique : transformation d'une exploitation individuelle en société et inversement, transformation d'une société de fait en société de droit et inversement (dans les 3 mois qui suivent le changement de forme juridique).
  • Décès de l'adhérent et reprise de l'exploitation par le conjoint ou les héritiers en ligne directe (dans les 6 mois qui suivent le décès de l'adhérent).

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DÉMISSION

  • Elle doit être formulée par lettre recommandée.
  • La cotisation est due pour toute année civile entamée.
  • Si vous souhaitez ne pas renouveler votre adhésion pour l'année civile suivante, vous devez formuler votre démission avant le 31 décembre pour ne pas être redevable de la cotisation.
    Exemples :
    - Un adhérent souhaitant démissionner au titre de l'année civile 2021 devra nous en informer avant le 31 décembre 2020.
    - Un adhérent souhaitant démissionner le 31 mars 2021 devra acquitter sa cotisation 2021.
  • Pour les sociétés, la démission doit être formulée en leur nom, puisque ce sont elles qui ont la qualité d'adhérent.

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CHANGEMENT DE CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

Depuis le 1er juillet 2012 :
La nouvelle adhésion à un autre CGA devra être réalisée dans le délai maximum de 30 jours qui suit la date de démission. L’ancien centre devra délivrer une attestation précisant la période d’adhésion.

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PERTE DE LA QUALITÉ D'ADHÉRENT

  • Le non-paiement des cotisations, après relances, entraîne l'exclusion.
  • Le non-respect de vos obligations et de vos engagements en tant qu'adhérent à un Centre de Gestion Agréé peut entraîner l'exclusion.
  • L'exclusion fait perdre le bénéfice des abattements pour l'année concernée.

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